ART. 42	N°II-CF654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF654
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	35 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	35 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action « Planificationécologique », créée dans le cadre du projet de loi de financespour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planificationécologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisationsd’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce quireprésente une diminution de 64 % en autorisationsd’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport àl’année en cours.
De l’aveu même du ministère chargéde l’agriculture la maquette de cette action n’a pas pu êtreretravaillée dans le délai imparti pour reconfigurer la répartitionde ces crédits lourdement amputés. La répartition entre lessous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’estdonc pas stabilisée.
A ce stade, les crédits de laplanification écologique sont répartis en trois grands blocs :haies, agriculture (« Fonds de souveraineté ettransition » et soutien à l’agriculture biologique) et forêts(« renouvellement forestier »).
Le ministère précise quel’allocation des crédits aux différents dispositifs sera effectuéeen fonction du stade d’avancement et des retours d’expérience desdispositifs déclenchés en 2024, qui pour beaucoup sont en cours dedéploiement au second semestre.
La lisibilité de l’action publiqueen matière d’accompagnement des filières pour la transitionagroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action« Planification écologique ». Les acteurs économiques desfilières amont et aval prêts à s’engager dans cette transition ontpourtant besoin de visibilité. 
C’est notamment le cas des acteursde la filière Fruits et légumes dont les producteurs connaissentdes difficultés croissantes et alors que la production française necouvre plus que 50 % de la consommation de fruits et légumesdans notre pays (40 % en fruits et 60 % en légumes).Donner aux acteurs les moyens de recouvrer notre souverainetéalimentaire en la matière répond à une préoccupation simple :nourrir les Français avec des produits sains et accessibles.
Par conséquent, le présentamendement a pour objet d’augmenter de 35 000 000 d’eurosles crédits de l’action n° 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » .
Les crédits de l’actionn° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence(-35 000 000 d’euros) et le Gouvernement seranaturellement invité à les rétablir au cours de la discussion duprojet de loi de finances.
Ces 35 millions d’euros permettrontde maintenir l’engagement de l’État au soutien du Plan desouveraineté de la filière fruits et légumes.
Le dispositif en faveur de larénovation des vergers devrait être amplifié en passant de 20 à35 millions d’euros, pour renverser la tendance de baisse dela production française au profit des importations.
Une enveloppe complémentaire de 20millions d’euros devrait également être dégagée pour un dispositifd’aide à l’investissement en matériels d’agroéquipements dans lesecteur des fruits et légumes, en veillant à ce que lesbénéficiaires du dispositif soient bien engagés dans un projet detransition agroécologique de leur exploitation agricole.