ART. 42	N°II-CF665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF665
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Thierry, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	137 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	137 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	137 000 000	137 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une vaste étude du CNRS publiée en 2023 menée pendant 37ans dans 28 pays, 60% du nombre d’oiseaux des champs ont disparu en40 ans en Europe et 20 millions d’oiseaux disparaissent chaqueannée. D’ici la fin du siècle, les insectes pollinisateurspourraient avoir disparu de la surface de notre planète, ce quiéquivaut à la fin de la pollinisation et de notre sécuritéalimentaire.
La priorité absolue doit donc être la préservation du vivant,qui n’est pas un enjeu seulement pour notre cadre de vie, ou lapoursuite du modèle productif, mais bien pour nos conditions de viesur Terre.
Toutes les causes de l’effondrement actuel de la biodiversitérésultent des activités humaines. La France est le 6ème payshébergeant le plus grand nombre d’espèces menacées. Il y a un an,la France réaffirmait son engagement au titre de la Convention surla diversité biologique (CDB) à travers l’adoption de sa Stratégienationale pour la Biodiversité (SNB 2030).
Cette stratégie ambitieuse a pour objectif de réduire lespressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer lesécosystèmes et de susciter des changements en profondeur afind’inverser la trajectoire de déclin de la biodiversité. Le pilier «protection de la Nature » de cette stratégie passe par la mise enœuvre de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et sesdéclinaisons territoriales.
Cette stratégie réaffirme l’urgence d’agir et d’accélérer lapréservation et la restauration du vivant en protégeantefficacement 30% du territoire national terrestre et marin dont 10%en protection forte. Cette ambition politique s’inscrit dans laterritorialisation de la planification écologique. La France sedoit d’être exemplaire et montrer la voie à suivre à travers lamobilisation de moyens humains et financiers pour la biodiversité àla hauteur des ambitions et des enjeux.
Les aires protégées et notamment les réserves naturelles,comptabilisées dans les 10% de protection forte, contribuentefficacement à stopper l’érosion de la biodiversité. Une étudepubliée en 2019 par Réserves Naturelles de France en partenariatavec le Muséum National d’Histoire Naturelle démontre l’efficacitéde ces aires protégées pour la préservation des oiseauxcommuns.
Les réserves contribuent à endiguer la perte de la biodiversitéet à préserver les continuités écologiques. Elles luttent contreles conséquences du changement climatique en rendant lesterritoires plus résilients et plus largement répondent aussi à lademande sociétale en matière d’espaces naturels pour desconsidérations patrimoniales, sociales, économiques et de santépublique. Leur coût de gestion reste modeste par rapport àl’ensemble des bénéfices tirés pour la société française.
La réduction du budget risque ainsi d’impacter durablement lesdotations des réserves et plus largement les aires protégées et lamise en œuvre de la SNB pourtant d’intérêt général. Nous proposonsdonc de maintenir le budget du programme “Paysages, eau etbiodiversité” à la hauteur du PLF 2024.
Cet amendement attribue donc en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 137 000 000 d’euros supplémentairesau programme 113 “Paysages, eau et biodiversité” et notamment sonaction n°07 “Gestion des milieux et biodiversité”. Pour respecterles règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 dela Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 137 000 000d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au seinde son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il estsouhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec les Réserves Naturelles deFrance.