ART. 42	N°II-CF667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF667
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Thierry, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains denuit en France et vers l’Europe(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin deconstruire un parc de matériel roulant de nuit et de déployer àhorizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinencede créer un réseau cohérent de trains de nuit. 
Ce rapport met en exergue les besoins matériels nécessaires pourrecréer une réelle attractivité pour les trains de nuit à savoir600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5milliards d’euros.
Cet investissement permettra de structurer en France unenouvelle filière industrielle de construction de matérielroulant. Il permettra aussi de réduire les émissions de gaz àeffet de serre du secteur des transports : le rapport TET estimeque le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% lesémissions de CO2 des déplacements. Il est également un levier dedésenclavement et d’attractivité pour de nombreux territoiresruraux et/ou enclavés; la possibilité pour les françaises et lesfrançais de classes moyennes et populaires de pouvoir voyager loin,en économisant par le prix du billet une nuit d’hôtel. C’est enfin,sur les territoires eux-mêmes, la perspective de maintenir uneligne ferroviaire, et la possibilité de cabotage pour les régionsqui l’autorisent d’un arrêt à l’autre, permettant d’élargir lescréneaux de desserte existants tôt le matin ou tard le soir.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1,5 milliard d’eurossupplémentaires à l’action n° 01 d’un nouveau programme “Fondsd’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant denuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe ». Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,5 milliard d’eurosdans le programme 203 “Infrastructures et services de transports”au sein de son action n°41 intitulée “Ferroviaire”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il estsouhaité que le Gouvernement lève le gage.