ART. 42	N°II-CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF67
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	10 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préfigurer la transformationde la SAS Pass culture en opérateur de l’État. En effet, lagestion du pass culture est actuellement confiée à une sociétéprivée chargée d’une mission d’intérêt général. Ce schéma nesemble pas efficient et rien ne justifie, au regard desfinancements 100 % publics (contrairement à l’objectif initial)que cela ne soit pas un opérateur de l’État qui gère le passculture. Cette demande est issue des travaux de la Cour des comptesdans leur rapport sur le Pass culture publié en mai 2023. Ce mêmerapport pointait de nombreux dysfonctionnement, notamment (et unenouvelle fois !) dans le recours excessif auxconsultants extérieurs. Le Gouvernement doit absolumentprendre en compte les remarques de la Cour au risque de fragilisercette politique publique, désormais incontournable.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : L’action 02 du programme 361 est abondée de 10000 euros en AE et CP Ces crédits sont prélevés hors titre 2 surl’action 01 du programme 131