ART. 42	N°II-CF670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF670
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	100 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de donner réellement les moyensaux élus locaux d’utiliser leur droit de préemption, inscrit dansla loi visant à mettre en œuvre l’objectif ZAN. Préempter etacquérir du foncier nécessite des moyens importants, dont nedisposent à ce jour pas les collectivités locales. Ce droit resteralettre morte sans un accompagnement volontariste de l’État.
Le fonds vert apparaît comme l’enveloppe adaptée pour soutenirles élus locaux afin de protéger leurs sols et leur permettre derespecter la loi Climat et Résilience.
Aussi, au sein de la mission “Écologie, développement etmobilité durable”, le présent amendement abonde l’action “03 –Amélioration du cadre de vie” du programme “380 - Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires” àhauteur de 100 millions d’euros en AE et en CP. L’action “04 –Routes - Entretien” du programme 203 “Infrastructures et servicesde transports” est minorée à due concurrence.