APRÈS ART. 59	N°II-CF680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF680
présenté par
M. Jenft et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
L’article 115 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 estainsi modifié :
1° Au I, le mot :« deuxième » est remplacé par le mot :« quatrième » ;
2° Le 2° et le4° sont supprimés ;
3° Au 6° , le mot :« treize » est remplacé par le mot :« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à aligner le régime des jours decarence des fonctionnaires à celui des travailleurs du secteurprivé.
Cela fait passer le délai de carence de deux à trois jours.
Les situations faisant exception à ce délai ont été réduitespour éviter les contournements de la loi. Seules les situationsexceptionnelles ou d’une particulière gravité permettront desupprimer le délai de carence.
Cette réforme permettrait de réaliser des économies pour lasécurité sociale, cela semble plus que juste et nécessaire dansnotre contexte économique national.