ART. 42	N°II-CF683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF683
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	2 500 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Anses est une agence hautementstratégique et sans cesse plus sollicitée, non seulement dans ledomaine de la santé animale, mais aussi par ses autres ministèresde tutelle, notamment celui en charge de la santé. Le bonfonctionnement de l’Anses est indispensable à l’amélioration de laconnaissance et à l’émergence de solutions pour la lutte contre lesmaladies animales, en particulier sur le sujet de lavaccination.
Ses recettes sont constituées, àhauteur des deux tiers, par des subventions pour charges de servicepublic (SCSP) versées à partir de quatre programmes budgétaires deses différents ministères de tutelle[1]. Le solde provient derecettes de fiscalité affectée pour ses activités d’évaluation etd’autorisation de produits avant leur mise sur le marché (produitsphytopharmaceutiques, produits biocides et médicamentsvétérinaires) et de recettes « fléchées ». Un travail surl’amélioration du rendement de ces taxes est en cours.
S’agissant de la subvention pourcharges de service public au titre du programme 206, le projetannuel de performances annexé au projet de loi de finances pour2025 prévoit qu’elle reste fixée au même niveau qu’en 2024, àsavoir 76,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. La SCSP du programme 206 représente deux tiers du totaldes SCSP alimentant l’Anses qui se trouverait alors confrontée àune problématique d’ « effet de ciseau » entre sesdépenses et ses recettes. De même, la réduction de 6 ETP du plafondd’emploi de l’Agence, envisagée dans le projet annuel deperformances annexé au projet de loi de finances, n’est passoutenable au regard des attentes exprimées par l’État et de ladynamique des missions qui lui sont confiées et qui devrait encores’amplifier. Le rôle central de cette agence pour que l’État puisseavoir une approche plus stratégique de la prévention et de la luttecontre les maladies animales justifie d’augmenter les moyens del’Anses.
Par conséquent, le présentamendement a pour objet d’augmenter de2 500 000 euros les crédits de l’action n° 04« Actions transversales » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation », quiporte les moyens des opérateurs, et de diminuer à due concurrence(- 2,5 M€) les crédits de l’action n° 01 duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Ce montant de 2,5 millions d’euroscorrespond à la perte de recettes de l’agence qui résulte del’allègement du barème de la taxe au dossier relatif aux produitsphytopharmaceutiques pour les produits dits de « biocontrôle ».L’Anses supporte l’intégralité des charges résultant del’évaluation de ces dossiers, mais ne perçoit pas la totalité desrecettes afférentes. Cette politique de soutien de l’État aubiocontrôle, par ailleurs légitime, ne donne lieu à aucunecompensation.

 
[1] Programme 206 pour le ministèrechargé de l’agriculture, programme 204 pour le ministère chargé dela santé, programme 111 pour le ministère chargé du travail,programme 181 pour le ministère chargé de l’écologie.