ART. 45	N°II-CF692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF692
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’alinéa 138, insérerl’alinéa suivant :
« Évaluation du coût dessurtranspositions du droit de l’Union européenne en matièred’interdiction de produits phytosanitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer un sous-indicateur évaluant les pertes de récoltesintervenant chaque année sur l’ensemble des exploitations agricolesfrançaises en raison de l’interdiction par le droit national d’unproduit phytosanitaire dont l’emploi est autorisé au niveaueuropéen.
La France interdit 100 substancesactives autorisées par la droit européen parmi lesquelles desmolécules ne connaissant pas d’alternative à l’efficacitééquivalente en termes de protection contre les ravageurs. C’estainsi le cas de l’acétamipride, seul néonicotinoïde ne faisantl’objet d’aucune interdiction par l’Union européenne pour lescultures de plein air, qui ne connaît aucune solution deremplacement contre le puceron, le ver de la noisette ou la punaisediabolique.
Il apparaît hautement nécessaire decontextualiser le sous-indicateur se rapportant à la trajectoire debaisse d’utilisation des produits phytosanitaires par uneévaluation du coût de l’interdiction de ceux-ci lorsqu’elle relèved’une décision souveraine de la France.