ART. 42	N°II-CF695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF695
présenté par
M. Ballard et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « FranceTélévisions » du programme n° 372 « FranceTélévisions ».
Cet amendement vise à palier la problématique desasymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur deschaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte denécessité de restriction des dépenses publiques. 
D’après les chaînes privées, France Télévisions, qui al’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, feraitentorse à la règle. Ils estiment ainsi que 25 % du chiffred’affaires publicitaire de France Télévisions est réalisé à ceshoraires en principe protégées. 
Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alorsmême que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marchépublicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 :« les médias historiques ne vont que très peu bénéficier de lacroissance du marché » avec un marché numérique capté aux2 tiers par les plateformes, insuffisant pour « compenser lespertes de recettes sur leurs supports linéaires ». 
D’autant plus que le parrainage et la publicité numérique de 20heures à 6 heures représentent près d’un tiers des recettespublicitaires de France Télévisions (qui s’élèvent en 2024 auchiffre record de 434,5 millions d’euros au total).
Nos chaines françaises se retrouvent donc exsangues entre lacaptation du marché publicitaire des plateformes et la logiquetoujours plus commerciale de l’audiovisuel public. 
Dans un contexte tendu entre les acteurs français del’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformesaméricaines, il est important de corriger ces asymétries et quel’audiovisuel public cesse d’adopter des logiques commerciales,afin de garantir la pérennité des financements des acteursnationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelleet l’exception culturelle française.