ART. 42	N°II-CF696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF696
présenté par
M. Ballard et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	23 000 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	23 000 000	
SOLDE	-23 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 23 000 000 d’euros pour l’action n° 1« Radio France » du programme n° 374 « RadioFrance ». Ce montant représentant le dépassement desrecettes publicitaires de Radio France estimées par lesCOM pour l’année 2024.
Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettespublicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’eurospar an, comprenant les recettes des publicités commerciales et lesparrainages et « qu’en cas de non-respect par la sociétéde ce plafond, le Gouvernement en tire lesconséquences », Radio France continue chaque annéed’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un total deressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 à plusde 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de la partde l’Arcom ou du Ministère. 
Il est indispensable que Radio France respecte ceplafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétriespublicitaires qui existent entre Radio France et les acteursprivés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu etla concurrence de plus en plus croissante des plateformes.