ART. 42	N°II-CF707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF707
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin et Mme Rossi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros audéveloppement d’espaces de gouvernance permettant d’organiser, surdes bases scientifiques, l’économie et le partage de l’eau entreles différents usagers, sur un territoire donné. 
La bonne gestion de l’eau, comprisecomme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuationdu dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeurd’adaptation à ce bouleversement systémique del’anthropocène. 
Ces financements peuvent êtrenotamment fléchés vers le déploiement des projets de territoirepour la gestion de l’eau (PTGE). Le PTGE constitue une démarchevolontaire vers « une approche globale et co-construite de laressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vuehydrologique ou hydrogéologique », qui aboutit à un« engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eaupotable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches,usages récréatifs, etc...) permettant d’atteindre, dans la durée,un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectantla bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipantle changement climatique et en s’y adaptant. ».
A défaut d’une politique publiquerefondée sur cet objectif, nous prenons le double risque del’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadrepublic et de connaissances scientifiques font peser le risque devoir proliférer partout controverses stériles nourries par lespréjugés, compétitions territoriales et intérêts catégoriels.
C’est au nom de la protection de cebien commun qui nous rassemble comme de la cohésion républicaineque nous devons répondre à 3 questions :
Quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois deséléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie?
Quelle gouvernance permet à la fois l’arbitrage par l’État(Préfet, Agences et opérateurs publics) et les collectivitéscompétentes dans la gestion du cycle de l’eau, et une concertationoptimale avec l’ensemble des parties prenantes ?
Quels moyens humains et budgétaires sont alloués auxterritoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles àl’information des citoyens et au discernement des acteurs publics?
L’accompagnement, par les servicesde l’État, de l’émergence des démarches territoriales de gestion del’eau (PTGE ou autre) peut constituer un début de réponse à cesquestions. Il convient donc de mobiliser, à cette fin, des moyensbudgétaires supplémentaires.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- Il abonde de 1 000 000 eurosl’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ;
- Il minore de 1 000 000 eurosl’action 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture », pris prioritairement hors titre 2. 
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40,  mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève legage.