ART. 42	N°II-CF708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF708
présenté par
Mme Santiago
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	25 448 573	0	
dont titre 2	25 448 573	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	25 448 573	
TOTAUX	25 448 573	25 448 573	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe vise à doter la Gendarmerie nationalede personnels suffisants pour assurer une prise en charge de jourdes enfants victimes de violences au sein des UAPED, à raison d’uneUAPED par département. Aujourd’hui, 47 départements ne disposentpas d’UAPED, dont les bienfaits ne sont pourtant plus àdémontrer.
Le développement des UAPED constituait l’un des objectifs duPlan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027.Force est de constater que cet objectif n’est malheureusement pasencore atteint.
A l’heure actuelle, 86 UAPED sont fonctionnelles dans notrepays, et couvrent 54 départements. Il convient donc de nous doterde structures supplémentaires, et de personnels supplémentairesafin de garantir une prise en charge adéquate des mineurs victimesde violences. 
5 ETP sont nécessaires afin d’assurer une permanence physique etune prise en charge du mineur par un binôme de gendarmes. 235 ETPsont donc nécessaires à l’échelle des 47 départements ne possédantpas encore d’UAPED opérationnelle. 
Les crédits sont fléchés de l’action 01 du programme Sécuritécivile vers l’action 03 du programme Gendarmerienationale. 
Il serait souhaitable que l’Etat se donne les moyens de sesambitions, portées dans le Plan de lutte contre les violencesfaites aux enfants et reprenne cette mesure. Il est demandé auGouvernement de lever le gage garantissant la recevabilité de cetamendement, conformément à l’article 40 de laConstitution.