APRÈS ART. 62	N°II-CF720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF720
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 5219‑8 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la déterminationdes ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financementd’un établissement public territorial réalisée par la commissionlocale d’évaluation des charges territoriales fait apparaitre unmontant de contribution communale au fonds de compensation descharges territoriales négatif, la commune concernée peut demanderà l’établissement public territorial d’effectuer, à dueconcurrence, un versement à son profit.
« Le principe et lesmodalités de ce versement sont fixées par délibérationsconcordantes de l’établissement public territorial et de lacommune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles applicables auxétablissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paristendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements decoopération intercommunale de droit commun, telles que lescommunautés et métropoles.
Par application de la décision duconseil constitutionnel n° 2024‑1085 QPC du 25 avril 2024, lesdispositions dérogatoires relatives à la répartition des versementsau fonds de péréquation intercommunal et communal ont, s’agissantdu b de l’article du II de l’article L. 5219‑8, été déclaréesinconstitutionnelles à compter du 1er janvier 2025.Ainsi le PLF pour 2025 en tire les conséquences par sonarticle 62, et abroge les modalités dérogatoires derépartition interne, tant du prélèvement que du reversement autitre du FPIC, entre les communes membres d’un même EPT. Il prévoitqu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon lesmodalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentielfinancier par habitant et de la population des communes.
Dans ce contexte, par cohérence, ilparait utile d’ouvrir certaines dispositions financières desétablissements publics territoriaux aux dispositions appliquées auxétablissements publics de coopération intercommunale de droitcommun. Le présent amendement vise donc à ouvrir, en cas d’unecontribution communale au fonds de compensation des chargesterritoriales négative, la possibilité pour la commune concernée,de demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à dueconcurrence, un versement à son profit, et ce, au même titre quel’attribution de compensation négative prévue au V del’article 1609 nonies C du code général des impôts. Telest l’objet de cet amendement.