ART. 42	N°II-CF726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF726
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	600 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	600 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action2 « Aide économique et financière bilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement » de 600 millions d’euros, pour les affecter àl’action 5 « Coopération multilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement ».
La coopération multilatérale comprend les contributionsvolontaires françaises aux agences et programmes de l’Organisationdes Nations unies en matière de développement, à divers organismeset fonds multilatéraux et à l’Organisation internationale de laFrancophonie. Ces contributions permettent à la France de renforcerson influence aux Nations Unies, d’y défendre ses intérêts et depromouvoir la Francophonie afin de maintenir son rayonnementculturel et linguistique dans le monde.
Cet amendement propose de renforcer ce programme en enlevant descrédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectésà des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de laFrance, notamment en ce qui concerne la délivrance delaissez-passer consulaire (LPC).
En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à denombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays deleurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 135000 OQTF, maisces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreuxpays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires quipermettraient de renvoyer leurs ressortissants.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent dedélivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits quileur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour lesaffecter à un autre programme.