APRÈS ART. 60	N°II-CF736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF736
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
L’article 235 de la loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« soutenant la transition écologique » sontsupprimés ;
2° À la fin du III,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’amendement que nousavions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de financespour 2024 en séance. En effet, bien que cette disposition ait étéintégrée au texte sur lequel le gouvernement avait engagé saresponsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de laConstitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024,article 234, dans une version édulcorée.
Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionnerl’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans lecadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » àla publication d’un bilan carbone. Or, l’actuel article 235 de laloi de finances pour 2024 ne reprend cette obligation que demanière partielle. En outre, il limite l’attribution dessubventions issues de la mission « Investir pour la France de2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumisesà l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projetsoutenant la transition écologique.
Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notreamendement, qui visait à imposer à toutes les entreprisesbénéficiant des crédits de la mission « Investir pour laFrance de 2030 » de se conformer à leur obligation de publierun bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projetsde transition écologique. Il est d’autant plus important derétablir la rédaction initiale de notre amendement que l’obligationactuelle de publier un bilan GES n’a pas produit les effetsescomptés, étant largement ignorée.
En effet, sur les 4 970 organisations soumises à cetteobligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Celasignifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pascette législation, et ce malgré l’instauration d’une sanction dès2016.