APRÈS ART. 60	N°II-CF737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF737
présenté par
Mme Sas, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – L’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificativepour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumiseà l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilitéau sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion parl’article L. 232‑6‑3 du code du commerce est subordonné aurespect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale quidoit répondre aux exigences de la norme « ESRS E1 »telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de lacommission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normesd’information en matière de durabilité est également subordonnée aurespect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’unfinancement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificativepour 2010.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
III. – Le I s’appliqueaux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale àcompter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans lecadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » àla publication des informations de durabilité définies par ladirective Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dansune section distincte de leurs rapports de gestion.
De plus, lorsque le changementclimatique constitue un enjeu significatif pour les activités del’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandesentreprises, les ETI et les PME, celles-ci devront publier lesinformations requises par la norme ESRS E1 ou, le cas échéant,conformément à la CSRD, prouver que le changement climatique n’estpas un enjeu matériel pour leurs activités. En effet, la norme ESRSE1 inverse la charge de la preuve par rapport aux autresnormes ESRS. En effet, conformément au règlement délégué (UE)2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant ladirective 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les normes d’information en matière de durabilité sil’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas unthème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutesles informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique,elle doit publier une explication détaillée des conclusions de sonévaluation de l’importance au regard du changement climatiqueen y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraientl’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est unthème important. 
Pour mémoire, l’ESRS E1 décrit lesexigences de la CSRD concernant les deux aspects du changementclimatique : quel est l’impact de l’entreprise sur le climatet quelle est sa stratégie pour l’atténuer (atténuation auchangement climatique) ? Quels sont les impacts du changementclimatique sur l’entreprise et quelle est sa stratégie pour s’yadapter (adaptation au changement climatique) ? Lesentreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque lechangement climatique est considéré comme matériel parl’entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprisesénergo-intensives.
Cet amendement concerne seulementles entreprises qui sont tenues, à partir du 1er janvier2025, de publier des informations en matière de durabilité, et ceafin de les encourager à respecter leurs nouvelles obligations. Icil’objectif est donc de créer un levier incitatif pour lapublication de ces données, en conditionnant les subventionspubliques à leur transparence.
Car en effet, bien que la directiveeuropéenne CSRD ait été transposée en droit français parl’ordonnance 2023‑1142 du 6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctionsprévues en cas d’une mauvaise application de la CSRD peuventparfois manquer de dissuasion, comme l’illustre très bien l’exempledu bilan GES.
Parfois la sanction seule ne suffitpas à garantir le respect de la loi. Ainsi, subordonner les aidespubliques à la publication de ces données semble être un outilsimple et efficace à mettre en place pour renforcer l’applicationde la loi. A ce titre, cet amendement vise à compléter lesdispositifs existants pour garantir la mise en œuvre de la CSRD. Anoté que les premiers rapports seront exigés dès 2025 pour toutesles grandes entreprises de plus de 500 salariés et dès 2026pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Avec la CSRD, les entreprisesdevront aller plus loin, notamment en matière environnementale.Elles devront à ce titre renseigner leur stratégie en matière d’eauet de déchets, domaines pour lesquels il y a actuellement peud’informations. De plus, elles devront détailler leur impact sur labiodiversité. Notre amendement s’inscrit dans l’objectif de la CSRDd’améliorer la disponibilité et la qualité des données renduespubliques relatives aux entreprises.