ART. 42	N°II-CF739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF739
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 291 871 547	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Programme de rénovation énergétique du ministère dulogement(ligne nouvelle)	2 291 871 547	0	
TOTAUX	2 291 871 547	2 291 871 547	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 521 925 597	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Programme de rénovation énergétique du ministère dulogement(ligne nouvelle)	2 521 925 597	0	
TOTAUX	2 521 925 597	2 521 925 597	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la réduction du train de vie de l’État et la recherchede pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, laquestion du maintien de l’Agence nationale de l’habitat doit êtreposée. Les compétences et missions de l’Agence nationale del’habitat doivent être réinternalisées, l’État disposant desuffisamment de fonctionnaires compétents sans avoir à recourir àdes intermédiaires.
L’accès aux aides du dispositif « MaPrimeRénov’ » pourla rénovation énergétique du parc privé sera maintenue, mais cesaides seront directement versées par L’État, sans l’intermédiairede l’Agence nationale de l’habitat.
Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il estproposé de retirer 2 291 871 547 euros en AE et 2 521 925597 euros en CP de l’action 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la
construction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat » pour créer un nouveau programmenommé « Programme de rénovation énergétique du ministère dulogement ».