ART. 42	N°II-CF741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF741
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	124 600 000	
TOTAUX	0	124 600 000	
SOLDE	-124 600 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection généraledes finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateursont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser.Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021,leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentairesqui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Actionpublique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visaità réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation.D’une part, alors que l’État a fait un effort sur sesdépenses – de personnel notamment – les règlesplus souples des opérateurs leur permettent de recourir àl’embauche, avec plus de facilité dans la fixation desrémunérations. D’autre part, la faible taille de certainesstructures rend difficile toute rationalisation, poussantaujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisationsen vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire lescoûts.
Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de ladépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peutnuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignentles ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité estmoins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plusdémocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’unepart, et surtout de la représentation nationale devant laquelle lesministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moinsévident.
En conséquence, et conformément à la volonté constammentaffirmée par le Rassemblement national de débureaucratiser lasanté, le présent à amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 124 600 000 € pour l’action« 33 – Financement des agences régionales desanté » du programme n° 155 « Soutien des ministèressociaux », en vue de la suppression à terme des ARS -Agences régionales de santé pour transférer leurs compétences auxpréfets.