ART. 42	N°II-CF750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF750
présenté par
Mme Sas, rapporteure, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	541 120 207	0	
Service public de l’énergie	0	541 120 207	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	541 120 207	541 120 207	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux aides àl’acquisition de véhicules propres, supprimés à hauteur de 541millions par le présent projet de loi de finances, et à lesrevaloriser de 2 % pour tenir compte de l’inflation.
Ces crédits contribuent à l’objectif de verdissement du parcautomobile, à travers des dispositifs d’aides à l’acquisition devéhicules peu polluants à destination des ménages et des personnesmorales, dont notamment :
- La « prime à la conversion » anciennement appelée« prime à la casse » qui est une aide financièrepour acheter ou louer une voiture peupolluante à condition de mettre àla casse un véhicule essence ou diesel.
- Le « bonus écologique » qui vise à accompagner, parune aide à l’achat, les acquéreurs de véhicules électriques légerset de cycles, et qui complète le mécanisme du malus écologique quipénalise le prix des véhicules les plus polluants.
- L’aide au leasing des voitures électriques qui offre auxménages modestes une option de leasing subventionnée à 100 eurospar mois pour des véhicules électriques.
Dans l’actuel projet de loi de finances, le gouvernement prévoitune réduction de plus de 530 millions d’euros de l’enveloppeconsacrée aux aides à l’acquisition de véhicules propres :celle-ci passerait de 1,5 milliard d’euros à moins d’1 milliardd’euros l’an prochain, avec une rationalisation des dispositifs.Ainsi, bien que les ministères de la Transition écologique et duTransport aient annoncé la reconduction du bonus écologique et duleasing social, leurs budgets pourraient être rabotés.
A ce titre, les experts du secteur redoutent déjà une nouvellediminution du bonus écologique, avec une baisse potentielle de 4000 à 3 000 euros. Pour rappel, en février 2024, le gouvernementavait déjà restreint le bonus écologique pour les ménages les plusaisés, le réduisant de 5 000 à 4 000 euros, et le supprimant pourles flottes d’entreprises. Pourtant, le leasing social et le bonusécologique constituent des leviers indispensables pour accélérer latransition vers des mobilités plus durables, surtout dans uncontexte où le coût des véhicules électriques reste un frein pourde nombreux ménages.
Par ailleurs, l’avenir de la prime à la conversion resteincertain face à cette rationalisation, bien que cet outil soitcrucial pour soutenir la mise en place des zones à faiblesémissions (ZFE) et améliorer la qualité de l’air, en accélérant leremplacement des véhicules les plus anciens et les plus polluantspar des modèles moins polluants.
Ainsi, en cohérence avec les recommandations d’ONG telles queTransport &amp; Environnement, l’UFC Que Choisir, le SecoursCatholique France et le Réseau Action Climat, nous demandons lemaintien du volume des aides à l’électrification des ménages quiétaient de 1,5 milliards d’euros pour 2024 car bien que ces aidessoient temporaires, elles doivent être soutenues par des politiquespubliques ambitieuses et cohérentes et à ce titre ces aides doiventêtre maintenues notamment pour soutenir les ménages les plusdépendants de leurs voitures afin de réduire les inégalités d’accèsà la mobilité propre et accélérer la transition vers des véhiculesplus respectueux de l’environnement.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer ces 541120 207 euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement depuis l’action n°10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public del’énergie » à hauteur de 270 560 103,5 euros etl’action n° 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel etautres moyens thermiques » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » à hauteur également de270 560 103,5 euros vers l’action n°03 « Aides àl’acquisition de véhicules propres » du programme 174« Énergie, climat et après-mines ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.