ART. 42	N°II-CF758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF758
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP souhaite élargir l’accès de la protectionuniverselle de maladie (PUMa) aux Français de l’étranger.
La protection universelle maladie(PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en Franceun droit à la prise en charge des frais de santé (remboursementsdes frais de santé hors prestations en espèces), sans démarcheparticulière à accomplir. Les Français de l’étranger sont souventconfrontés à une précarité grandissante dans leur pays d’accueil.Par ailleurs, ils habitent souvent dans des pays qui ne disposentpas de sécurité sociale universelle et dans lesquels, l’accès à desservices de santé de qualité est réservé à une frange privilégiéede la société. Il est de la responsabilité de la France de fournirun accès à une protection santé à tous les Français, qu’ilshabitent au sein du territoire de la République ou ailleurs dans lemonde.
Pour cette raison, nous proposonsdans cet amendement l’élargissement de la protection universelle demaladie (PUMa) aux Français de l’étranger. L’État doit assumer saresponsabilité et garantir l’accès à une couverture santé pour tousces citoyens.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 dela Constitution, cet amendement propose d’attribuer 1 euro enAE et CP à l’action 01 « Offre d’un service public de qualitéaux Français de l’étranger » du programme 151 « Françaisà l’étranger et affaires consulaires », en provenance del’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ». Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.