ART. 42	N°II-CF762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF762
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	25 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirconvenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécuritésociale de droit privé mais chargé d’une mission de service publictout en ayant une obligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée,d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de lacatégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSGalors que les Français établis à l’étranger continuent departiciper, par leur assujettissement aux diverses contributionssociales, au financement de la protection sociale en France. Ilconvient de rappeler que dans sa mission de service public, cettecaisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel quesoit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisseuniverselle. Cela entraîne des équilibres financiers coûteux,rendant la caisse structurellement déficitaire.
Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger,seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes àl’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dansla mission de service public qui est la sienne. Ainsi, cetamendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des créditsde l’action 1 « offre d’un service public de qualité auxFrançais de l’étranger » du programme n° 151« Français à l’étranger et affaires consulaires » etréduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ». On appelle leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M.Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission desfinances pour le PLF 2024.