ART. 42	N°II-CF763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF763
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Fonds d’urgence pour les Français établis hors deFrance(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à créer un nouveau programme au sein de la mission Actionextérieure de l’État intitulé « Fonds d’urgence pour lesFrançais établis hors de France ». Il s’agit ainsi de donnerpleinement les moyens aux services de l’État d’intervenirimmédiatement au service de nos compatriotes établis hors de Franceen cas de situation d’urgence.
Lors de situations d’urgence dans leurs pays de résidence, nombrede nos concitoyens de l’étranger choisissent de revenir en Francepour bénéficier d’un filet de protection sociale minimale et desservices publics. Un fonds de protection d’urgence permettra auMEAE d’agir en soutien de nos compatriotes, en soutien de nosétablissements scolaires à l’étranger et permettre d’éviter unretour obligatoire dans des conditions sociales dégradées. Le fondsd’urgence aurait vocation à prendre en charge les frais descolarité, les frais de protection sociale et/ou les coûts liés àla sécurité physique ou sanitaire de nos compatriotes àl’étranger.
Afin de doter ce nouveau programme, cet amendement propose donc deprendre 5 millions d’euros dans l’action n° 6« Soutien » du programme 105 « Action de la Franceen Europe et dans le monde ». Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M.Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission desfinances pour le PLF 2024.