ART. 42	N°II-CF776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF776
présenté par
M. Ray et Mme Louwagie
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	350 000 000	
dont titre 2	0	350 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	300 000 000	
dont titre 2	0	300 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	650 000 000	
SOLDE	-650 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaliser 650 millions d’économies, sanstoucher au bon fonctionnement de notre système éducatif. 
Depuis 2015, on constate années après années unesous-consommation des crédits de formation initiale et continue desenseignants. Ce phénomène a d’ailleurs été pointé du doigt par unrapport d’information de la commission des finances du Sénat enjuillet 2023. Ainsi, en 2022, ce sont près de 40% des créditsaccordés à la formation des enseignants qui n’ont pas étéutilisés, soit 658 millions d’euros. En 2023, la tendances’est accentuée avec moins de la moitié des 1,85 milliardd’euros ouvert en loi de finances initiale qui ont étéconsommés.
Dans projet de loi de finances pour 2025 présenté par legouvernement, il est prévu une augmentation des crédits deformation des enseignants du premier du second degré du publicd’environ 2%. Cette augmentation est d’autant plussurprenante que 4000 postes d’enseignants seront suppriméspour s’adapter à la démographie du pays qui verra lenombre d’élèves diminuer de 97 000 à la rentrée 2025. Malgréla création de 2 000 postes d’AESH supplémentaire, les effectifs duMinistère de l’Education nationale diminueront l’an prochain.Pourtant, seuls les crédits de la formation des enseignants dupremier et du second degré du public connaissent dans le PLF2025 une diminution de 4,7% par rapport à 2024.
Cette sous-consommation des crédits de formation doit égalementnous interroger sur nos capacités à assurer la formation continuede nos enseignants. En 2020-2021, les congés liés au suivi deformation continue représentaient 18 % des absences desenseignants, soit le premier motif d’absence des enseignants àl’exclusion des congés de maladie. Or, il n’existe pasd’effectifs spécifiquement dédiés aux remplacements desenseignants mobilisés pour suivre des formations. Dèslors, seuls 44 % des enseignants du premier degré ayanteffectué des formations sur leur temps d’enseignement affirmentavoir toujours été remplacés. 
C’est pourquoi, afin d’améliorer la sincérité de laprévision budgétaire, le présent amendement minore de 650millions d’euros le montant des crédits ouverts au titre de laformation des enseignants, sans diminuer les crédits qui serontréellement utilisés. En effet, cet amendement ramène à 1,3milliard d’euros les montants accordés au titre de la formationdes enseignants, ce qui constitue un montant supérieur àcelui effectivement consommé en 2022.
Concrètement, il est prévu de minorer de 350 millionsd’euros les crédits de l’action 04 « formation des personnelsenseignants » du programme 140 - Enseignement scolaire public dupremier degré, et de 300 millions d’euros les crédits de l’action10 « formation des personnels enseignants et d’orientation » duprogramme 141- Enseignement scolaire public du second degré.Compte tenu de la baisse des crédits de l’action 10 « formationdes personnels enseignants » du programme 139 - Enseignement privédu premier et du second degrés déjà initiée par le gouvernementdans le texte déposé, il n’est pas proposé de minorer davantage lescrédits de cette action. La réduction de crédits proposée parcet amendement ne concerne que des crédits de dépenses depersonnel (titre 2).
Un amendement similaire du rapporteur général du budgetau Sénat a d’ailleurs été adopté dans le projet de loi definances de l’an dernier qui prévoyait une diminution des créditsde formation encore plus importante à 700 millions d’euros. Cettemesure n’a malheureusement pas été retenue par le précédentgouvernement dans le texte considéré comme adopté aprèsl’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de notre Constitution.