ART. 64	N°II-CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF78
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 1A° Dans lesterritoires visées à l’article 73 de la Constitution, lescommunes, les établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, les départements, les régions, la collectivitéterritoriale de Guyane et la collectivité territoriale deMartinique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de lacontribution au redressement des finances publiques. Pour ce faire,il propose de rajouter à la liste des critères d’exclusion du fondde réserve des collectivités territoriales l’ensemble descollectivités territoriales ultramarines, leurs EPCI à fiscalitépropre et les collectivités territoriales à statut particulier deGuyane et de Martinique.
Cet amendement se justifie par lasituation économique et sociale particulièrement difficile desOutre-Mer : taux de chômage, niveau des prix, défaillancesd’entreprises, pauvreté… Les indicateurs y restent encore dégradéscomparés à la situation nationale et peuvent mener à des troublesd’ampleur comme c’est le cas depuis septembre en Martinique.
Les collectivités territorialesassurent en Outre-Mer un rôle accru d’acteur de proximité. Parleurs actions sociales, par exemple à travers les CCAS, elles sontaux côtés de leurs administrés qui, selon les territoires, sont 5 à15 fois plus souvent en situation de grande pauvreté que lesHexagonaux. Par leurs actions économiques, la commande publiquereprésentant entre 15 et 20 % du PIB de ces territoires, alorsque le nombre de défaillances d’entreprises, à rebours del’Hexagone, ne cesse d’y augmenter depuis 2022. En raison de lafaiblesse du secteur privé ultramarin, les collectivitésterritoriales sont des employeurs importants dans nosterritoires : elles emploient entre 29 et 43 ETP pour 1000habitants contre 26 en Hexagone.
A travers les collectivitésultramarines, ce sont donc les habitants les plus défavorisés deces territoires fragiles qui seraient victimes de ces coupesbudgétaires à un moment où déjà le programme « Conditions devie Outre-Mer » fait l’objet d’une réduction de 35 % deses ressources. Il est donc capital pour nos territoires, dans lecontexte de tensions sociales et de crise économique que nousconnaissons, que le présent amendement soit adopté.