ART. 42	N°II-CF788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF788
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	559 987 200	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	559 987 200	
dont titre 2	0	559 987 200	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	559 987 200	559 987 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmettre en avant le rôle indispensable joué par les assistantsd’éducation (AED) dans la mise en œuvre des politiques publiquesscolaires.
Les AED assurent des missionsessentielles de surveillance et d’encadrement des élèves, àl’externat ou à l’internat, dans les collèges et les lycées. Ilsont donc un rôle central à jouer dans la lutte contre les violenceset sont notamment indispensables à la lutte contre le harcèlementscolaire : en contact constant avec les élèves, ils sont les plus àmême de remarquer des situations problématiques et interviennentquotidiennement dans des situations de médiation. Leurconnaissance, tant de l’environnement éducatif que des réalitésmatérielles et sociales des établissements dans lesquels ilstravaillent, est essentielle. Ils sont d’autant plus indispensableque la lutte contre le harcèlement scolaire est une prioritéaffichée depuis de nombreuses années par le Gouvernement :inscription sous le précédent quinquennat dans le code del’éducation du droit à suivre une scolarité sans harcèlementscolaire, annonce d’un plan interministériel de lutte contre leharcèlement à l’Ecole fin septembre 2023, importance politiqueaccordée au sujet par le Premier ministre Michel Barnier dans sondiscours de politique générale du 1er octobre dernier… Pourtant, leharcèlement scolaire reste un phénomène massif : chaque année, unmillion d’enfants et adolescents vivent une situation deharcèlement à l’École en France. Les conséquences du harcèlementpeuvent être graves et perdurer à long terme : isolement, perte del’estime de soi, baisse des résultats scolaires voire décrochage,profond mal-être, troubles du comportement alimentaire, conduitessuicidaires... Les AED jouent également un rôle crucial dans lasécurisation des établissements scolaires. Ils sont chargésnotamment de surveiller les entrées et les sorties desétablissements, sujet sensible au vu du contexte sécuritaire actuelautour des établissements scolaires.
Pourtant, le ratio moyen d’AED parélèves est beaucoup trop élevé. En 2019, le secrétaire d’Étatauprès du ministre de l’Éducation nationale Gabriel Attal annonçaitque le ratio moyen était de 1 AED pour 89 élèves. Cet indicateur,bien que contestable car ne prenant pas en compte l’allocationdifférenciée des moyens, n’est aujourd’hui pas respecté. Nouscomptons aujourd’hui un ratio de 1 AED pour 115 élèves. Par cetamendement, nous appelons donc à respecter les objectifs fixés parle Ministère de l’Éducation nationale lui-même en demandant lacréation de 14 583 ETPT d’AED, d’autant plus essentiel que les PLFsuccessifs depuis au moins 2023 prévoient des baisses dans leurseffectifs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degrés » à hauteur de 559 987 200 d’euros enautorisations d’engagement et 559 987 200 d’euros en crédits depaiement, vers l’action 01 du programme 230. Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139 et nous demandons auGouvernement de lever ce gage.