ART. 64	N°II-CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF79
présenté par
M. Naillet
------------
ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 1, après lemot :
« régions »,
insérer le mot :
« hexagonaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de lacontribution au redressement des finances publiques.
Le Gouvernement s’est en effetengagé à ce que les Départements d’Outre-Mer soient exclus de lacontribution, compte tenu de leur situation socialeparticulièrement difficile. Les tensions sociales en Outre-Mer sonten effet à leur paroxysme avec des manifestations contre la viechère en Martinique depuis septembre. A La Réunion, un quart desjeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation.36 % de la population et un jeune sur deux vivaient sous leseuil de pauvreté en 2021. 17 % des Réunionnais sont auchômage contre 7,3 % en Hexagone. Depuis le premier trimestre2022, le nombre de défaillances d’entreprises a plus quedoublé.
Ni notre tissu social ni notresecteur privé ne se remettront d’une nouvelle décélération de ladépense publique, alors même que le programme « Conditions devie Outre-Mer » perd 35 % dans ce projet de loi definances. Pourtant, les critères utilisés pour déterminer lescollectivités contributrices au redressement des finances publiquessont particulièrement injustes pour les ultramarins. En effet, lescommunes ultramarines ne sont éligibles ni à la dotation desolidarité urbaine ni à la dotation de solidarité rurale. Elles nepeuvent donc mécaniquement pas remplir les conditions d’exemptionde la CRFP prévues au VI du présent article. Les communes etintercommunalités sont pourtant avec les Départements en premièreligne de l’action sociale à travers les CCAS.
Pour concrétiser l’engagement prispar le Gouvernement auprès des élus ultramarins il est doncnécessaire de préciser que cet article ne s’applique pas enOutre-Mer.