APRÈS ART. 64	N°II-CF798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF798
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport réalisant un bilan complet de l’efficacité etde la pertinence de la nouvelle gouvernance du sport, enparticulier de l’Agence nationale du Sport. Ce bilan ne pourraavoir pour seul critère la performance de la France aux Jeux, etdevrait surtout permettre une évaluation complète de l’action del’Agence nationale du sport ainsi que de l’opportunité de sonmaintien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport est issue de la recommandation 14 durapport de la Commission d’enquête relative à l’identification desdéfaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaisesde sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance dumonde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public(décembre 2023).
L’Agence nationale du sport a été créée en 2019 sous l’impulsiond’Edouard Philippe, pour faire suite au CNDS (Centre national pourle développement du sport), et en prévision de l’organisation desJeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La gestion de lahaute performance sportive et le développement de la pratiquesportive lui ont été délégués, tandis que la direction des sports,qui disposait auparavant de ces compétences, a été « recentrée »sur des missions régaliennes et des fonctions de pilotagestratégique, de coordination et d’observation des politiquespubliques sportives.
 
Cette entité devait s’inscrire dans « une démarche deconfiance envers le mouvement sportif français, en donnantdavantage d’autonomie aux fédérations et au CNOSF, en recentrantl’action de l’État sur des missions essentielles de coordination,de règlementation et de contrôle, notamment matièred’éthique » (Cour des Comptes, 2022). Cette agence est venueexaucer un souhait du CNOSF, celui de réduire la place du ministèredans la gouvernance du sport (Rapport IGJS « Mission relativeau partenariat entre l’État et le CNOSF », 2013.)
 
Plusieurs rapports pointent néanmoins les inconvénients engendréspar la création de l’ANS, notamment en ce qu’elle a dépossédé leministère des Sports de moyens pour exercer son rôle de tutelle desfédérations ou complexifié le millefeuille du milieusportif. 
Le rapport Buffet-Diagana décrit l’ANS comme « symptomatiqued’un alourdissement du millefeuille administratif ». L’agencea une gouvernance partagée à responsabilités réparties, créant parce biais au niveau national et territorial des structurescollégiales de concertation et de décision. Cette répartition estla suivante : État (30% des droits de vote), Mouvement sportif(30%), collectivités territoriales (30%) et acteurs économiques(10%). En 2019, ce modèle de gouvernance avait aussi fait l’objetde critiques de la part des syndicats de salariés, qui n’ont pas depoids dans le conseil d’administration, à l’inverse desorganisations patronales.
 
En outre, le ministère a perdu un nombre important de ses effectifsau profit de l’ANS, ce qui a impacté directement sa capacité àexercer son rôle de contrôle et de tutelle desfédérations. 
 
Ce rapport permettra donc de réaliser un bilan des actions menéespar l’ANS depuis sa création en 2019, qui pourra aussi être mis enperspective avec une comparaison avant et après cette date desactions réalisées par le ministère des Sports en matière decontrôle.