ART. 42	N°II-CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF8
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	100 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Désendettement de l’Etat(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, les dépenses d’AME dedroit commun s’élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLFpour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d’euros,soit 1,2 Milliards d’euros en 2025!
Depuis 2017, la dépense d’AME dedroit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolutionincontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par ladynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi etsurtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernièresannées. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé« entre 600 000 et 900 000 » le nombred’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoirenational (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des loisdu Sénat).
Alors qu’il est demandé auxFrançais de faire des efforts fiscaux importants, cet amendementvise à geler les dépenses de l’AME en 2025.
Pour cela, cet amendement viseà prélever 100 millions d’euros sur l’action 2 «Aide Médicale d’Etat » du programme 183 “Protection maladie” et deles transférer sur une nouvelle action unique d’unnouveau programme intitulé “désendettement de l’Etat”.