ART. 64	N°II-CF801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF801
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Nury, M. Forissier, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5, insérer les5 alinéas suivants :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, pour les régions, les recettes réelles de fonctionnements’entendent comme la somme perçue l’année civile précédente autitre des recettes suivantes :
« a) Le produitperçu par les collectivités au titre du II del’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016de finances pour 2017 ;
« b) Le produitperçu par les collectivités au titre du IV de l’article 8 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 ;
« c) La taxerégionale sur l’immatriculation des véhicules à moteur mentionnéeau 2° de l’article L. 421‑30 du code des impositions surles biens et services perçue au titre des certificatsd’immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur leterritoire de la région, en application des dispositions desarticles L. 421‑43 et 421‑44 du même code ;
« d) Le produitperçu par les collectivités au titre des impositions forfaitairesprévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater Abis, 1599 quater B et 1519 HB du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans aucune concertation préalableavec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoitl’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondépar un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivitésterritoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sontsupérieures à 40 M€.
Alors que l’exposé des motifs duprésent article précise que « Les produits fiscauxconstitutionnellement dus au titre du droit à compensation sontformellement exclus du champ d’application du prélèvement »,seule la fraction de TICPE due aux Régions au titre du transfert dela compétence en matière de formation professionnelle estretraitée. Ainsi, toutes les autres fractions de TICPE duesconstitutionnellement aux Régions au titre de divers transferts decompétence ne sont pas retraitées (MAPTAM, LRL, NOTRe).
Par ailleurs, aucun autreretraitement n’est pris en compte s’agissant des autres recettesrégionales alors que les Régions sont autorité de gestion surcertaines d’entre-elles (fonds européens à titre d’exemple) et qued’autres recettes font également l’objet de divergences depérimètre selon les spécificités historiques de la Région (comme laDCRTP) et selon des choix de gestion (à titre d’exemplel’intégration ou non des recettes transports dans le budget généralalors que d’autres Régions les intègrent dans la dotationd’équilibre versée aux opérateurs et qui ne se retrouvent ainsi pasintégrées aux recettes régionales).
Aussi, afin d’assurer un traitementéquitable entre Régions et répondre au risqued’inconstitutionnalité s’agissant de l’exclusion de l’ensemble desproduits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit àcompensation, le présent amendement propose ainsi que leprélèvement soit calculé à partir des principales recettes defonctionnement des Régions (fractions de TVA, taxe sur lescertificats d’immatriculation des véhicules et les IFER) qui nefont pas l’objet de divergences de périmètre et qui représententplus de 80 % du montant leurs recettes de fonctionnement.
La collectivité de Corse, lacollectivité territoriale de Martinique, la collectivitéterritoriale de Guyane et le département de Mayotte ne sontmentionnés dans cet amendement car, étant éligibles au fonds desolidarité régional, ces collectivités sont exclues de fait duprélèvement opéré au titre du fonds de réserve.