APRÈS ART. 60	N°II-CF804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF804
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le titre premier du livre III du code de l’énergie estainsi modifié :
1° L’article L. 311‑10 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« À compter de 1er novembre 2024, l’autorité administrativene peut plus recourir à une mise en concurrence pour desinstallations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou enmer, ni pour des installations d’énergie solairephotovoltaïque. » 
2° L’article L. 314‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
 
« À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plus être conclude contrat relevant du 2° ou du 3° du présent article.Cette disposition s’applique également aux renouvellementsd’installations. »
 
3° L’article L. 314‑18 est complété par un alinéa ainsirédigé :
 
« À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plus être conclude contrat relevant du présent article pour des installationsutilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pourdes installations d’énergie solaire photovoltaïque. Cettedisposition s’applique également aux renouvellementsd’installations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État consent d’importantes garanties de prix auxexploitants éoliens et photovoltaïques, par le moyen d’appelsd’offres (I de l’article additionnel proposé), ou d’obligationsd’achat (II du même article), ou de compléments de rémunération(III du même article).
Les contrats sont conclus par EDF, qui est remboursée par leTrésor.
Le coût budgétaire est évalué à quatre milliards d’euros pour2024, et s’accroît rapidement. 
 
Or les sources d’énergie en cause sont intermittentes. 
Dans notre pays, les éoliennes terrestres ne fonctionnent enmoyenne qu’à 25 % de leur puissance, et les installationsphotovoltaïques, qu’à 14 %. En l’absence de vent ou de soleil, lerelais doit être pris par des centrales thermiques polluantes.C’est ainsi qu’une centrale à gaz a été récemment implantée àLandivisiau (Finistère), et que la conversion au gaz del’installation charbonnière de Saint-Avold (Moselle) a étéannoncée. En sens inverse, par bon vent ou grand soleil, l’affluxd’électricité déstabilise le réseau, qui risque de s’effondrer. Ilfaut arrêter des centrales nucléaires, ce qui pénalise EDF, etprovoque une usure prématurée des réacteurs. De plus, les prix, surle marché, tombent à un bas niveau, et deviennent même négatifs, cequi pénalise une deuxième fois EDF.  
 
Les dernières études montrent qu’à condition de développer sonpotentiel nucléaire de manière rationnelle, la France n’a besoind’un supplément d’éolien ni à l’horizon 2035 ni à l’horizon 2050,et peut se contenter d’un potentiel photovoltaïque modéré.
 
Dans l’intérêt du contribuable comme dans celui de la transitionénergétique, il est temps d’arrêter la progression des aides auxénergies intermittentes, qui ne sont pas nécessaires et seretournent contre la collectivité. L’amendement prévoit qu’elles nepourront bénéficier aux installations éoliennes ou photovoltaïquesnouvelles. Il ne modifie en rien le régime des productionspilotables,  hydroélectricité, géothermie, méthanisation,chaleur.
 
La mesure proposée ne comporte aucune rétroactivité. Le choix de ladate du   1er novembre 2024 répond au souci d’évier quedes promoteurs ne se précipitent avant l’adoption de la loi definances, avec des dossiers bâclés.