ART. 60	N°II-CF806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF806
présenté par
M. Descoeur
------------
ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« I. – Après letroisième alinéa du 1 de l’article 170 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’imposition comportel’indication du numéro à 14 chiffres du poste de livraison rattachéà la résidence principale afin d’attribuer automatiquement lechèque énergie au bénéficiaire visé aux articles L. 124‑1 etsuivants du code de l’énergie. »
II. – À l’alinéa 14,substituer aux mots :
« demandes enregistrées surune plateforme mise à disposition par l’Agence de services et depaiement ou par courrier », 
les mots :
« données communiquées parl’administration fiscale à sa demande ».
III. – Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« Elle vérifie l’éligibilitéau chèque énergie de chaque personne figurant sur ce projet deliste, au moyen des données relatives aux revenus, à la compositiondu foyer fiscal, et des données relatives au point de livraisonpermettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, quidevront être collectées dans les conditions prévues àl’article 170 du code général des impôts et quel’administration fiscale lui communique à sa demande. »
IV. – Aprèsl’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste desbénéficiaires du chèque énergie est transmise aux gestionnaires deréseaux.
« Les gestionnaires de réseauxcommuniquent aux fournisseurs d’électricité la liste des points delivraison qui lui sont rattachés et auxquels un chèque énergie estassocié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur lesrésidences principales, les services fiscaux ne peuvent plusidentifier la composition du ménage et le nombre d’unités deconsommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires duchèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à2023.
La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de sedéclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter unchèque énergie devenu quérable sur une plateforme internet,excluant d’office les Français en situation de précariténumérique.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’ajouter dans ladéclaration de revenu une mention destinée à mieux identifier lesayants droit du chèque énergie. Ils pourront ainsi renseigner leurpoint de livraison (PDL) mentionné sur leur contrat d’électricité,charge à l’administration,
ensuite, de déterminer s’ils sont éligibles au chèque énergie. Leprésent amendement propose également de communiquer auxgestionnaires de réseau la liste des PDL auxquels un chèque énergieest rattaché, et ce afin d’assurer la continuité des droitsassociés au chèque énergie même en cas de changement de fournisseuren cours d’année. Actuellement, si un client utilise la totalité dumontant de son chèque énergie auprès d’un premier fournisseur etqu’il change de fournisseur en cours d’année, ce deuxièmefournisseur n’a aucun moyen de savoir que ce client est éligible auchèque énergie et risque ainsi de ne pas lui appliquer les droitsassociés (interdiction de réduction de puissance en période detrêve hivernale, interdiction de coupure hors période de trêve,gratuité ou réduction de certaines prestations, etc.).