ART. 64	N°II-CF807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF807
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Nury, M. Forissier, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 21,substituer aux références :
« L. 2336‑1,L. 3335‑2 et L. 4332‑9 »,
les références :
« L. 2336‑1 etL. 3335‑2 .
II. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de 2026, leproduit du prélèvement opéré sur les régions et affecté au titred’une année sur le fonds de réserve des collectivités territorialesprévu au VII du présent article est affecté les trois annéessuivant la mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dansles conditions prévues au IX du présent article, au fonds desolidarité régional visé à l’article L. 4332‑9 du code généraldes collectivités territoriales et aux régions ».
III. – Àl’alinéa 24, substituer aux références :
« L. 2336‑1,L. 3335‑2 et L. 4332‑9 »
les références :
« L. 2336‑1 etL. 3335‑2 ».
IV. – Aprèsl’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« c) répartit lemontant de l’abondement entre le fonds de solidarité régional prévupar l’article L. 4332‑9 du code général des collectivitésterritoriales et les régions ».
V. –Après l’alinéa 31,insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – L’article L. 4331‑2 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« 13° L’abondementdéterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’articleXX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration pérenne d’un« fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur lesimpositions revenant aux collectivités territoriales dont lesrecettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.
L’abondement de ce fonds seraitcalculé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatésentre un solde de référence fixé pour les collectivitésterritoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, lessoldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus parla loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivitésterritoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés àinvestir massivement pour la transition écologique et ladécarbonation de notre économie.
En effet, comme la Cour des comptesa pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuelsur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par laLPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment parune baisse nette des dépenses d’investissement des collectivitésterritoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.
Selon les prévisions duGouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettesdes Régions, soit près de 20 % du montant de prélèvementtotal.
Alors qu’elles constituaient laseule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, etaprès avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de- 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024(- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la strate decollectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la partde l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forteinflation.
Lorsqu’une somme est prélevée etmise en réserve, cette dernière abondera au cours des trois annéessuivantes, à hauteur d’un tiers par année, les trois fonds depéréquation suivants :
-  Le fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC) dont le montant était de 1 Md€en 2024 ;
-  Le fonds national de péréquation des droits de mutation àtitre onéreux (DMTO) perçus par les départements dont le montantétait de 1,9 Md€ en 2024 ;
-  Le fonds de solidarité régional (FSR) dont le montant seracompris entre 25 et 30 M€ en 2024.
Au regard de la très fortedifférence entre le montant du fonds de solidarité régional et lesdeux fonds de péréquation mentionnés précédemment, comme le précisel’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées àse substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul auxbesoins de financement des collectivités territoriales lorsquecelles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle deleurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié desmécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et queleur situation financière se dégrade fortement.
Par ailleurs, les Régions sontégalement mises à contribution par le présent projet de loi, autitre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit unebaisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures àdestination du bloc communal et des départements (soit 40 % del’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustementfixée à 489 M€).
Cet amendement prévoit ainsi que lefonds de solidarité et les Régions puissent bénéficier desprélèvements opérés sur les Régions selon une répartition qui serafixée par le comité des finances locales.