APRÈS ART. 61	N°II-CF812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF812
présenté par
M. Colombani, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le premier alinéa du III del’article L. 2334‑7 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° La troisième phrase estainsi modifiée :
a) Le nombre :« 0,5 » est remplacé par le nombre :« 1 » ;
b) Le nombre :« 3 500 » est remplacé par le nombre :« 10 000 » ; 
2° L’avant-dernière phraseest ainsi modifiée :
a) Les mots :« à la fois » sont supprimés ;
b) À la fin, lesmots : « et à la population prise en compte au titre del’année de répartition », sont remplacés par lesmots : « en application de l’articleL. 2334‑4. » ;
3° La dernière phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lamajoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans lescommunes dont la population est inférieure à 10 000 habitants,dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentielfiscal moyen par habitant des communes appartenant à la mêmestrate démographique et dont la part de la majoration au titre desrésidences secondaires dans la population avant application de laprésente disposition est supérieure à 30 %, en passantcette majoration de 0,5 à 1 habitant supplémentaire parrésidence secondaire. 
En effet, si le mode de calculactuel de la DGF prend en compte la population totale de lacommune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitantpar résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du codegénéral des collectivités territoriales, il semblerait que lamajoration supplémentaire prévue à l’article L. 2334‑7 dumême code pour les communes répondant aux critères détailles àson III., le critère de population de la DGF ne correspond pastoujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsipénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament unemeilleure adaptation de calcul de la DGF.
C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communestouristiques du littoral comptant un fort taux de résidencessecondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et desfinances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère eneffet moins favorable à ces communes qui accueillent uneimportante population résidente de mars à octobre. 
L’objet de cet amendement est doncde d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte auxréalités locales des communes jusque là exclues du périmètredéfini par l’article L. 2334‑7 du code général descollectivités territoriales.