APRÈS ART. 61	N°II-CF814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF814
présenté par
M. Colombani, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après la troisième phrase dupremier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du codegénéral des collectivités territoriales, il est inséré unephrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de lacommune prise en compte au titre de 2019 est celle définie àl’article L. 2334‑2 majorée de 1 habitant supplémentaire parrésidence secondaire pour les communes dont la population estinférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal parhabitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant descommunes appartenant à la même strate démographique et dont lapart de la majoration au titre des résidences secondaires dans lapopulation avant application de la présente disposition estsupérieure à 30 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lamajoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans lescommunes situées sur l’île de Corse dont la population estinférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal parhabitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant descommunes appartenant à la même strate démographique et dont lapart de la majoration au titre des résidences secondaires dans lapopulation avant application de la présente disposition estsupérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1habitant supplémentaire par résidence secondaire. 
En effet, si le mode de calculactuel de la DGF prend en compte la population totale de lacommune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitantpar résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du codegénéral des collectivités territoriales, il semblerait que lamajoration supplémentaire prévue à l’article L. 2334‑7 dumême code pour les communes répondant aux critères détailles àson III., le critère de population de la DGF ne correspond pastoujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsipénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament unemeilleure adaptation de calcul de la DGF.
C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communestouristiques du littoral comptant un fort taux de résidencessecondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et desfinances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère eneffet moins favorable à ces communes qui accueillent uneimportante population résidente de mars à octobre. 
L’objet de cet amendement est doncde d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte auxréalités locales des communes jusque là exclues du périmètredéfini par l’article L. 2334‑7 du code général descollectivités territoriales.