ART. 45	N°II-CF819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF819
présenté par
Mme Pirès Beaune, rapporteure, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Après l’alinéa 1381, insérer les deux alinéas suivants :
« Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxesfoncières
« Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à uneerreur d’attribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’unindicateur de performances.
Le but est de mesurer le nombre dedégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution. Uncontentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition auxtaxes foncières est envoyé à l’ancien et non au nouveaupropriétaire ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout. Lacause de ces erreurs provient de retards dans l’enregistrement desmutations immobilières par les services de la publicité foncière(SPF). Il apparaît donc nécessaire de réduire ces erreurs qui sontnéfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent parobtenir une régularisation de leur imposition.
Le délai moyen de mise à jour dufichier immobilier était en effet passé de 84 jours en 2017 à plusde 120 jours à la mi-2022, d’après les informations obtenues par larapporteure spéciale. Aujourd’hui il est revenu à niveau beaucoupplus satisfaisant, autour de 25 jours à la mi-2024. Cependant,cette moyenne dissimule encore d’importantes disparités au niveaulocal.
Malgré cette embellie, il sembleimportant de faire de la réduction de ces contentieux un véritableobjectif pour le programme 201, programme qui ne compte qu’un seulindicateur - relativement désuet - sur le traitement desréclamations contentieuses de taxe d’habitation. En effet, cesdégrèvements ont encore représenté environ 400 millions d’euros en2023.