APRÈS ART. 64	N°II-CF821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF821
présenté par
Mme Pirès Beaune, rapporteure, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
L’article L. 251 A du livredes procédures fiscales est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le montant de modérations dedroits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensembleréalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidentset aux rapporteurs généraux des commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesinformations communiquées au Parlement par le ministère del’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique au sujet des remises et des transactions à titregracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciairesd’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre desprocédures fiscale.
Ce rapport annuel ne mentionne quele nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyende ces accords entre l’administration fiscale et le contribuable.Ces seules informations
permettent de voir, dans le cas des règlements d’ensemble, que leurnombre est passé de 116 à 277 entre 2019 et 2023 et que le montanttotal des droits et pénalités auxquels l’administration fiscale aaccepté de renoncer s’établissait à 800 millions d’euros en 2023soit une remise moyenne de 2,89 millions d’euros.
Dans son rapport public de 2018, laCour des comptes rappelait que le règlement d’ensemble était unepratique dépourvue de base légale. Elle estimait indispensable de« clarifier ce dispositif, en lui
donnant un fondement légal et en organisant son suivi ».
Ainsi, il serait utile que les présidents des commissions desfinances du Parlement et leurs rapporteurs généraux prennentconnaissance de ces informations dans des conditions préservant laconfidentialité des données, comme l’encadre l’article 57 dela LOLF, afin d’être en mesure de proposer une loi permettant demieux encadrer ce dispositif. C’est pourquoi la rapporteurespéciale considère aussi cette proposition comme un amendementd’appel en ce sens.