APRÈS ART. 59	N°II-CF828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF828
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les mesures pouvant être prisesafin d’améliorer le conditionnement des aides du plan derenouvellement, dans l’objectif de garantir à la fois lanon-détérioration du puits de carbone, la non-régression de labiodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans despeuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée àcouvert continu, dans le cadre des travaux de ce plan.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de renouvellement forestierest une mesure du programme France Nation Verte. 
Il prévoit d’adapter la forêt auchangement climatique en renouvelant une partie de la forêtfrançaise. 
Le terme« renouvellement » désigne principalement le remplacementde forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Ildésigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’améliorationde forêts existantes, notamment par plantations enenrichissement. 
En principe, le plan derenouvellement doit permettre le renouvellement de 10 % de laforêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. 
Pourtant, dans un rapport de mars2023, la Cour des Comptes indique : « Certainesinterventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relancene répondent pas directement à des objectifs d’adaptation desforêts. En effet, d’une part, elles privilégient les peuplements àfaible valeur économique non dépéris et, d’autre part, ellesreposent sur des critères de diversification trop peucontraignants. »
Les associations de protection de l’environnement abondent en cesens. Elles contestent, de façon unanime, la nécessité́ de procéderà des coupes rases sur une part aussi considérable des forêtsfrançaises de métropole et soulignent l’incompatibilité́ de cettestratégie avec les engagements internationaux sur la biodiversité́et le climat. Le renouvellement en plein devrait être limité à unepart des peuplements sinistrés et des peuplements incendiés, etêtre exceptionnel pour certains peuplements particulièrementdégradés.
Dans un rapport de mars 2022,Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisementsfinancés par le plan de relance étaient associés à des coupes rasesabusives.
Le présent amendement a donc pourbut de demander au Gouvernement de procéder à un examen desconditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et deproposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à lafois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression dela biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans despeuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée àcouvert continu. 
Cet amendement a été travaillé avecl’association Canopée.