APRÈS ART. 59	N°II-CF834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF834
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information faisant un bilan des actions deprestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport portesur : 
– Les montants alloués à cesprestataires privés ;
– L’ampleur des missionsexercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de cesprestataires privés dans le traitement consulaire des documentsadministratifs et des demandes de titres (passeports, cartesnationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitementconsulaire des documents administratifs et des demandes de titresde ces prestataires privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dansle cadre de la mission de service public du programme 151. Plus de2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurscentaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulairepour avancer sur toute une série de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs denos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais detraitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avecune dématérialisation et une disparition continue desinterlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’uneaugmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter cesdémarches administratives.
Les points de blocage liés à cesexternalisations se démultiplient, particulièrement dans letraitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre laprévalence de ces situations.
Cet amendement a été adopté lors del’examen de la mission en commission des Affaires étrangères pouravis.