APRÈS ART. 59	N°II-CF835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF835
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après sonentrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme ducorps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril2022 portant application au ministère de l’Europe et des affairesétrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiantle décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statutparticulier des agents diplomatiques et consulaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport au Gouvernement pour évaluer la réformedu corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après sonentrée en vigueur.
Le décret du 16 avril 2022prévoyait l’extinction du corps des conseillers des Affairesétrangères et du corps de ministres plénipotentiaires, intégrésprogressivement à partir du 1er janvier 2023 au corpsdes administrateurs de l’État. Par ailleurs, cette réforme aégalement permis l’accès aux carrières du MEAE à des élèves del’Institut national du service public, sans être passés par desconcours dédiés.
Pour ces raisons, cette réforme aété combattue par les syndicats, qui craignaient et craignentencore que les spécificités du métier de diplomate s’effacent auprofit d’une polyvalence recherchée chez les administrateurs del’État.
Nous sommes convaincus que lemétier de diplomate nécessite une formation, un parcours et descompétences spécifiques. Il s’agit d’une profession à part entière,dont l’accès à cette carrière doit être conditionné par une voied’accès spécifique et dédiée. Par ailleurs, nous sommes convaincusde la nécessité de disposer d’un corps diplomatique fort,opérationnel et professionnel. Cette nécessité est réaffirmée parla multiplication des crises auxquelles nous sommes confrontés. Ilest donc indispensable d’évaluer les effets de cette réforme, etd’en tirer les conséquences.
Cet amendement a été adopté lors del’examen de la mission en commission des Affaires étrangères pouravis.