ART. 42	N°II-CF839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF839
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	130 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	130 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, les député·es du groupe écologisteet social s’opposent à la ponction des agences de l’eau tel que leprévoit le gouvernement par un amendement à l’article 33 du projetde loi de finances pour 2025.
La hausse des ressources des agences de l’eau de 150 millionsd’euros, votée en 2024 et qui découlait du plan eau, était certesune bonne nouvelle, bien que la suppression du plafond mordant desAgences aurait dû être mis en œuvre dès cette date. Une nouvellehausse des ressources de 175M€ devait entrer en vigueur en 2025dans le cadre du PLF. Cette hausse des ressources des agences del’eau est décalée d’un an : le bleu budgétaire précise en effet que”le deuxième relèvement de 175 M€ sera ainsi réalisé en 2026, pours’adapter à la montée en charge progressive des recettes desagences”.  La Fédération nationale des travaux publicsindique, à juste titre, que “le mécanisme de plafond mordant permetà l’Etat de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limiteleurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissementdans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2Md€ dans les réseaux”.
A rebours des engagements du plan eau, le gouvernement annonceponctionner 130 millions d’euros les agences de l’eau. C’estpourquoi le groupe écologiste et social demande, a minima, derevenir sur cette ponction en créant une action “Agences de l’eau”et en lui attribuant 130 millions d’euros.
Cet amendement propose donc de transférer 130 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 01 “ Routes - Développement “ duprogramme 203 « Infrastructures et services de transport » vers unenouvelle action 08 “Agences de l’Eau” du programme 113 “paysages,eau et biodiversité”, qui abonde les crédits des agences.