ART. 42	N°II-CF842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF842
présenté par
M. Molac, Mme Froger, M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Concours financier pour l’élargissement de la protectionfonctionnelle à tous les élus locaux(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’étendre laprotection fonctionnelle à tous les élus locaux.
Les élus locaux sont de plus en plus confrontés aux violences,menaces et outrages dans l’exercice de leurs fonctions. Silaprotection fonctionnelle constitue un dispositif essentiel pourles accompagner, elle ne concerne qu’un nombre restreint d’éluslocaux : les exécutifs ainsi que leurs suppléants ou les élus quiont reçu délégation. Rien ne justifie cette différence detraitement entre élus face aux violences.
La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protectiondes maires et des élus locaux avait demandé au Gouvernement unrapport sur l’extension de la protection fonctionnelle à tous lesélus locaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent savoir si cerapport a été remis au Parlement.
Cet amendement se propose de mettre en oeuvre cette demande enprévoyant que l’État assure le financement de cette extension de laprotection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceuxn’exerçant pas de fonctions exécutives, mais aussi à leurs proches(conjoints, enfants) dans le cas où ils seraient ciblés par desmenaces, violences ou injures liées au mandat local.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il estprocédé à :
la création d’un nouveau programme doté de 100M€ en AE etCP.
la diminution de 100M€ en AE et CP de action 06 du programme119. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.