ART. 42	N°II-CF844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF844
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Concours exceptionnel pour le maintien d’une présence postaleterritoriale(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesservices postaux territoriaux. La présence postale dans lesterritoires est assurée à travers 17 000 antennes de la Poste quisont financées au titre de leurs missions de service public.
Le Gouvernement entend opérer unecoupe budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros quipourraient causer la fermetures de plusieurs agences et affecter ungrand nombre d’usagers en particulier dans les zones rurales. Faceà ce risque, il est proposé de préserver le maillage actuel et lespoints de contacts de la poste dans nos territoires en prévoyant unconcours exceptionnel dédié financé par l’État.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, sont effectués les mouvements decrédits suivants :
création d’un nouveau programmedédié de 50M€ en AE et CP HT2 ;
une diminution de 50M€ en AE et CPHT2 sur l’action 05 du programme 119. Il est demandé auGouvernement de lever le gage.