ART. 64	N°II-CF846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF846
présenté par
M. Molac, Mme Froger, M. Castellani et M. Bataille
------------
ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacréation d’un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur lesrecettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié etrisque d’impacter sensiblement les investissements locaux.
Le dérapage budgétaire actuel etnotre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choixde l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cettemauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par leGouvernement est particulièrement injuste, il cible lescollectivités sur un simple critère de taille sans prendre le tempsde regarder les difficultés éventuelles de ces collectivités, lesefforts budgétaires déjà menés localement.
Régions de France, Départements deFrance et l’AMF s’opposent à ce prélèvement, en bref, ce mécanismefait l’unanimité contre lui, il est donc nécessaire de lesupprimer