ART. 42	N°II-CF851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF851
présenté par
M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	493 107 000	0	
Recherche spatiale	0	404 729 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	1 622 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	494 729 000	494 729 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de10 % la subvention pour charge de service public des sixétablissements de recherche suivants : le CNRS, l’INSERM,l’INRAE, l’IRD et le CEA.
Quinze années de politiquesdestructrices ont profondément affaibli la capacité de l’État àrépondre aux enjeux de recherche. Pourtant, il y aurgence. 
Urgence car le savoir scientifiqueest une des clés essentielles du progrès humain.
Urgence car le développement et lerayonnement scientifique de la France sont un moteur essentiel pournotre indépendance et l’épanouissement de toutes et tous. La Francea été une grande nation du savoir scientifique. Grâce à sarecherche publique, elle a été la protagoniste de découvertesscientifiques essentielles pour l’humanité toute entière :premier micro-ordinateur, hélicoptère, photographie, vaccin contrele choléra, moteur à explosion, transfusion sanguine… Elle estaujourd’hui une grande nation scientifique, malgré les tentativesacharnées de torpillage menées par nos dirigeants : elle doitle demeurer.
Urgence car le pays et l’humanitétoute entière sont face au plus grand défi qu’ils aient jamais eu àaffronter : celui du changement climatique. La bifurcationécologique est essentielle à la survie humaine. Elle nécessite desqualifications de pointe à tous les niveaux et dans tous lessecteurs. Dès lors, l’élévation continue du niveau de qualificationest plus que jamais indispensable.
Pour mener à bien ces chantiers, ilest indispensable de mieux doter les instituts de recherchefinalisés qui travaillent sur les secteurs clés de l’écologie etl’agriculture (INRAE), du développement (IRD) de la santé (INSERM)et de l’énergie (CEA). Nous devons mieux financer le CNRS dont lesrecherches fondamentales sont indispensables au développement detoutes les autres connaissances et qui constitue un acteur centralde l’ensemble de l’écosystème de recherche. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer :
- 90 millions d’euros des AE et CPde l’action 04 « Établissements d’enseignement privés »du programme 150 ;
- 404 millions d’euros des AE et CPdes actions 01 à 04 du programme 193 ;
Ces transferts sont opérés vers : 
- l’action 14 « Moyensgénéraux et d’appui à la recherche » du programme 172 pour unmontant de 493,107 millions d’euros ; 
- l’action 12 « Recherche dans le domaine des transports, dela construction et de l’aménagement » du programme 190 pour unmontant de 1,622 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par la loi organique relative aux lois de finances quinous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autreau sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionnerle budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.