ART. 42	N°II-CF862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF862
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	10 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ilsreprésentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sontoccupés par environ un tiers de la population française totale. Or,ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, desféminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont laconséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et dumanque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes surles violences dont elles sont victimes - de plus, le manque detransports en commun, d’accès à la mobilité individuelle (du faitdes prix du carburant et des inégalités d’accès au permis deconduire), restreignent l’accès à la plainte auprès des services degendarmerie et de police pour un certain nombre de femmes victimesde violences, dans un contexte où les brigades s’éloignent de plusen plus. 
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de  proposer uneprésence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ceque le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénatmettait en lumière. 
À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel DenisMottier devant la délégation de la mission sénatoriale “Femmes etruralités” le 11 février 2021, « certaines actions sont déjàopérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieuxfinancées, comme par exemple l’accès au service public dans lesMaisons France Services et le programme Petites villes de demain,auxquels la Gendarmerie participera afin d’offrir un service et unpoint d’écoute aux femmes victimes de violences. S’y ajoutel’ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou depermanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par desréservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent decouvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appelaux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer unmaillage serré des permanences ou des patrouilles dans lesterritoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentationpour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes etde policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et descitoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violencesconjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut serévéler impossible dans de nombreux territoires et l’absence deplainte n’est pas synonyme d’absence de violence. 
Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapportd’information Femmes en ruralité présenté au Sénat, il avait étéadopté lors des débats sur la Loi de programmation militaire, maisavait disparu en CMP, aussi nous le reproposons dans le présentbudget.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action n°3 “Aide aux victimes” du programme 101 « Accès audroit et à la justice » à hauteur de 10 millions d’euros ; ilminore l’action 9 « Action informatique ministérielle » duprogramme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice» à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.