ART. 42	N°II-CF864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF864
présenté par
M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 050 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 050 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 050 000 000	1 050 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaccélérer la rénovation et la construction de logements étudiantspar la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettrela construction de 15 000 logements universitaires supplémentairespar an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité,environnementales et d’accessibilité des logements existants.
Ces soixante dernières années, lenombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celuid’étudiants l’a été de 10,5 : on comptait environ 2,9 millionsd’étudiants. pour environ 173.000 logements Crous disponibles à larentrée 2022‑2023. Les promesses du candidat Macron de 2017 n’ontpas été tenues : alors que le Gouvernement prévoyait laconstruction de 60 000 logements étudiants en 2018, seules 35 926habitations à caractère social ont été mises en service en2022. 
Pourtant, la France compteseulement 175 000 logements Crous pour 2,7 millions d’étudiants etle nombre de places en logement social géré́ par les CROUS pour 100étudiants boursiers ne cesse de baisser : de 26,2 en 2017 à22,4 en 2021.
Augmenter l’offre de logementsétudiants est une urgence, le logement étant le premier poste dedépenses des étudiants. Le syndicat L’union étudiante a dressé enaoût 2023 un bilan « Crise du logement étudiant et désertionde l’État ». Selon l’étude de la fage, 17 étudiants seretrouvent en compétition pour un seul logement Crous aujourd’hui,en moyenne en France,  et 4 étudiants boursier pour 1logement. L’étude de l’Unef révèle également les grandes disparitésterritoriales en matière de logement étudiant. En 2023 il y avait44 étudiant.es pour 1 logement Crous à Lorient et 46 étudiant.espour 1 logement à Créteil, 62 étudiant.es pour 1 logement à Paris,31 étudiant.es pour 1 logement à Nanterre, 43 étudiant.es pour 1logement à Perpignan« . Par conséquence, parmi lesbénéficiaires de l’association Linkee,  un étudiant sur 10déclare avoir dû dormir dans un véhicule au cours de ces 12derniers mois
Par cet amendement, nous souhaitonsaccélérer la rénovation et la construction de 15 000 logementsuniversitaires supplémentaires par an. 
La question de la rénovation del’existant est aussi un enjeu central. Selon une enquête de la Fagede 2024, 32 % des étudiants n’ayant pas de logement crousn’aimeraient pas y habiter en raison de l’état du bâti.L’insalubrité ou encore la présence de nuisibles rendentparticulièrement difficile la vie de certains étudiants dans ceslogements.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 1 050 000 000 euros des AE et des CP de l’action 02« Agence nationale de recherche » du programme 172 versl’action 02 « Aides indirectes » du programme 231. Eneffet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car lefonctionnement sous forme d’appels à projets organise laconcurrence entre établissements et entre équipes de recherche (cequi a des conséquences désastreuses pour la recherche publique)pour répondre au manque de logements étudiants.