ART. 42	N°II-CF865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF865
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	20 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	20 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux territoires ont de réels besoins en matière derénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne degendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création denouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans lesterritoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont égalementbesoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines annéesafin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans lesmeilleures conditions.
En Drôme, deux casernes de gendarmerie, avec les logementsattenants, à La Chapelle-en-Vercors et Lus-la-Croix-Haute ontbesoin d’importantes rénovations, et pourtant faute de moyensfinanciers suffisants, les travaux ne peuvent commencer, poussantles gendarmes à chercher des financements annexes, faute de moyensde l’Etat. 
Les petites gendarmeries dans les secteurs les plus ruraux sontdéjà celles devant faire face à une désaffection des servicespublics. Leur présence effective sur les territoires ruraux etmontagneux est une impérieuse nécessité, car ils et elles sontcelles et ceux qui permettent de faire appliquer la promesse et laprésence Républicaine, indispensables dans ces territoires parfoisreculés; et par exemple, de lutter au mieux contre les violencesfaites aux femmes, qui est un véritable fléau dans les territoiresruraux. Or, les casernes restantes  ne répondent plus auxnormes actuelles de confort et de sécurité, avec un impact sur lesconditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles; et donc sur l’attractivité de ces affectations pour lesgendarmes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action n°6 “Soutien” du programme 166 « Justice judiciaire» à hauteur de 20 millions d’euros ; il minore l’action 9 « Actioninformatique ministérielle » du programme 310 « Conduite etpilotage de la politique de la justice » à hauteur de 20 millionsd’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.