ART. 42	N°II-CF877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF877
présenté par
M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de 100 millions d’euros lescrédits alloués aux MAEC : le budget minimal pour honorer lescontrats signés en 2024. Si celui-ci représente un premierpas, il reste insuffisant pour permettre à de nouvelles fermes des’engager dans la contractualisation et nous sommes favorables à unélargissement à l’ensemble des contrats.
Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques,sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Cesont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin derépondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-êtreanimal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes…Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes etrémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notammentles MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outilmajeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France estl’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier auxMAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC,en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannesestiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pourengager une réelle transition. Dans son plan stratégique national2023-2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millionsd’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.
De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contratMAEC : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculturefrançaise. Mais le budget est largement insuffisant pour honorerles contrats signés par les paysans et paysannes lors de leurdéclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023, ils respectent lecahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) etrisquent de voir leur demande de MAEC purement et simplementrejetée. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être paspayés et restent dans l’incertitude. Les nouvelles fermescandidates ne pourront simplement pas s’engager dans un contrat lesannées suivantes, car l’ensemble de l’enveloppe aura étéconsommée.
Le budget pour 5 ans (programmation PAC 2023-2027) s’élève enBretagne à 95,2 millions d’euros, pour un besoin estimé à 148millions d’euros. En Nouvelle Aquitaine l’enveloppe disponible estde 115 millions d’euros alors les demandes de MAEC atteignent 340millions d’euros. En PACA, le budget s’élève à 48 millions d’eurosalors que les besoins sont estimés à 97 millions d’euros.
Au niveau national, il manque 350 millions d’eurosdont :
-        100 millionsuniquement pour honorer les engagements pris en 2023 par lespaysans et paysannes qui ont coché la case « MAEC » dansleur déclaration PAC en avril dernier.
-        250 millions d’eurospour ouvrir la contractualisation à de nouvelles fermes tout aulong de la programmation PAC, soit jusqu’en 2027.
Au lendemain de la présentation de la planification écologique,il serait insupportable d’envisager que des fermes engagées etvolontaires soient laissées sur le bord de la route à cause d’unesous-budgétisation des financements.
Le présent amendement permet uniquement d’honorer les contratssignés en 2023, sans couvrir les besoins futurs. Dans l’attented’une modification du plan stratégique national, qui ne pourraaboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premier piliervers le second pilier, nous proposons d’allouer 100 millionsd’euros supplémentaires pour les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides àl’agriculture biologique », s’ajoutant aux 117,2 millionsd’euros déjà prévus par le projet de loi de finances au sein del’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt »
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 100 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 100 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits duprogramme “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” etdemandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la ConfédérationPaysanne.