ART. 42	N°II-CF878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF878
présenté par
M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricolecommune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre enplace sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiquesfavorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de cepaiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiquesagricoles, la certification et les éléments favorables à labiodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certificationa été rajouté pour les exploitations conduites en agriculturebiologique.
La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux,accessible à la grande majorité des paysans et paysannes, sansqu’ils aient à changer leur pratique. La conséquence, que leministère de l’agriculture dit ne pas avoir anticipé, est que 90%des demandes atteignent le niveau supérieur contre 80% prévu. Poury faire face, il a décidé de réduire le montant à l’hectare pourchacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant del’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110€ par hectare (un montantdéjà insuffisant par rapport aux 145€ demandé par les organisationspaysannes) a été baissé à 92€/ha par un arrêté du ministère del’agriculture.
La France ne peut pas abandonner les producteurs et productricesbio sur le long terme et doit reconnaître les aménités positives dela conduite d’une ferme bio pour l’environnement et la préservationdes communs ! Alors que la filière bio connait une gravecrise, l’Etat qui a supprimé l’aide au maintien à l’agriculturebiologique en 2018 doit assurer un financement à la hauteur de sesambitions, à savoir atteindre 18% de surfaces en bio en 2027 etl’approvisionnement de la restauration collective en agriculturebiologique (loi EGAlim). Dans l’attente d’une réorientation de laPAC, le présent amendement propose de porter l’éco-régime bio à145€/ha, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros (2,78millions d’ha * 18 euros) alloués à l’action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 50 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 50 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits duprogramme “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” etdemandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la ConfédérationPaysanne.