ART. 62	N°II-CF881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF881
présenté par
M. Lottiaux, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Tonussi et M. Weber
------------
ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Le II del’article 2336‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition du prélèvement sansconnaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au1° et au 2° du II produisent leurs effets tant qu’ellesne sont pas rapportées ou modifiées. » »
« 5° Le II del’article 2336‑5 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition de l’attribution sansconnaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au1° et au 2° du II produisent leurs effets tant qu’ellesne sont pas rapportées ou modifiées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaité par denombreux élus locaux vise à rendre pluriannuelles les délibérationsde répartition dérogatoire des prélèvements et attributionseffectués au titre du Fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC), afin de favoriser ledéveloppement des modalités alternatives de répartition interne duFPIC. 
En effet les répartitions dites« dérogatoires » sont constitutives de la responsabilitéet de la confiance mutuelle entre élus d’un même ensembleintercommunal, qui s’entendent par leur biais sur une répartitiondes prélèvements ou attributions effectués au titre du FPIC adaptéeà leur territoire et qui diffère de celle, de droit commun,résultant de l’application indistincte de la loi.
Il existe trois freins à une plusgrande mise en œuvre des répartitions dérogatoires :
La première résulte des conditionsexigées (unanimité pour la répartition dite« libre ») ; mais les tentatives d’assouplissementse sont heurtées au fait que le Conseil d’État estime difficiled’envisager un assouplissement significatif de cesrègles ; 
La deuxième découle du caractèretrès contraint du délai dont disposent les exécutifs locaux pourprendre une délibération tendant à la mise en place d’une modalitéde répartition dérogatoire. Pour autant, l’assouplissement ducalendrier de notification du FPIC se heurte à de réellesdifficultés opérationnelles pour la direction générale descollectivités locales ;
La troisième tient à l’obligationde réitérer chaque année les délibérations, ce qui alourdit lestravaux des organes délibérants. 
Cet amendement, suggéré parl’association France Urbaine, propose d’assouplir le régime devalidité des délibérations de répartition, afin qu’elles puissent,par tacite reconduction, demeurer valables tant qu’une décisionexpresse contraire, résultant d’une volonté locale, ne vient pasles rapporter ou modifier.
Il conduit à ce que lesdélibérations ne soient plus fondées sur des répartitions envaleurs absolues mais sur des quote-part de répartition.